Qu’en est-il exactement d’un contrat de prestation de service ?

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Dans notre vie, nous avons tous eu l’opportunité d’avoir affaire à un prestataire de service. Mais qu’en est-il exactement de cette « prestation de service » ?
En fait, la « prestation de service » représente le travail ou le service, tous deux rémunérés, fournit par une personne ou une société à l’encontre d’une autre personne ou d’une autre société. Il n’existe pas de définition exacte de cette prestation de service dans le droit civil. Néanmoins, le terme est souvent présent dans le code de la consommation. Cette notion est pourtant explicitement définie dans le droit fiscal et dans le droit européen sans pour autant correspondre à l’utilisation du terme exact dans la vie quotidienne.
Dans cet article, nous allons informer les lecteurs des différentes règles et conditions qui s’appliquent dans la rédaction des contrats relatifs à la « prestation de service ». Ainsi donc, selon la nouvelle directive du 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, le « contrat de service » qui est couramment conforme à celui de la prestation de service stipule que le contrat de service équivaut à « tout contrat autre qu’un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s’engage à payer le prix de celui-ci. »
Toutefois, les contrats de crédit à la consommation, les assurances, les contrats de voyages à forfait ou de produits de vacances à long terme, les contrats d’utilisation de biens à temps partagés et les baux d’habitations ne sont pas compris dans cette définition mais sont régis par une tout autre législation particulière.
Dans la plupart des cas, les contrats établis en prestations de services sont considérés en tant que contrats d’entreprise qui est défini par le Code civil comme un contrat de location d’ouvrages. Les contrats afférents aux travaux de constructions ou d’aménagements d’immeubles, les contrats de prestation hôtelière et de restauration, des soins esthétiques et de coiffure ainsi que des réparations diverses sont tous régis par ce « contrat de louage d’ouvrage ».

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